Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de BivouaCamper
Marque commerciale de la SAS Franck Bavay Automobiles
15 Q rue Jean Jaurès, 59282 Douchy-les-Mines, France
SIRET 813 981 743 00012
TVA intracommunautaire FR20813981743
Téléphone : 06 81 83 78 57
E-mail : contact@bivouacamper.com
Dernière mise à jour : 21 août 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et de prestations réalisées par la SAS Franck Bavay Automobiles, exploitant la marque commerciale BivouaCamper, auprès de ses clients, qu'il s'agisse de ventes conclues à distance via le site internet bivouacamper.com ou de ventes conclues dans nos locaux.

Elles s'appliquent à la vente de cellules amovibles pour pick-up, de mini-caravanes, de véhicules d'occasion, d'accessoires de bivouac et d'équipements de camping, ainsi qu'aux prestations de pose, d'entretien et de service après-vente associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit et exprès de notre part.

Article 2. Définitions

Le « Vendeur » désigne la SAS Franck Bavay Automobiles exploitant la marque BivouaCamper. Le « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande. Le « Consommateur » désigne le Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le « Produit » désigne tout bien ou prestation proposé à la vente par le Vendeur.

Article 3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du Produit, prix, modalités de paiement, de livraison et d'exécution, informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et au médiateur de la consommation.

Article 4. Commande

Pour les cellules, mini-caravanes et véhicules, la commande se matérialise par un devis établi par le Vendeur, daté et signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 7. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Pour les accessoires vendus en ligne, la commande se matérialise par la validation du panier et le paiement en ligne. Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.

La vente n'est parfaite qu'après acceptation expresse de la commande par le Vendeur. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle est acceptée par écrit par le Vendeur et peut donner lieu à révision du prix et du délai.

Article 5. Prix

Les tarifs du Vendeur sont établis hors taxes (HT). Les prix affichés sur le site internet BivouaCamper sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) : ils correspondent au prix hors taxes majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date de mise à jour des présentes.

Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison, hors frais de mise à la route, hors immatriculation et hors options.

Les devis établis pour les cellules, mini-caravanes et véhicules détaillent le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le montant toutes taxes comprises. En cas de modification du taux légal de TVA, le prix toutes taxes comprises est ajusté en conséquence, le prix hors taxes demeurant inchangé.

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu'il figure sur le devis signé ou sur la confirmation de commande.

Sauf disposition contraire du devis, ne sont pas comprises dans le prix : les prestations de pose et d'adaptation sur le véhicule du Client, les frais de carte grise et d'immatriculation, l'assurance, ainsi que toute prestation non expressément mentionnée.

Article 6. Disponibilité

Nos offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de production de nos fournisseurs et fabricants. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un Produit équivalent, soit le remboursement des sommes versées au titre de la partie indisponible.

Les cellules et mini-caravanes étant pour l'essentiel fabriquées sur commande, les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent des cycles de production du fabricant.

Article 7. Modalités de paiement

Deux régimes de paiement coexistent selon la nature du Produit.

Accessoires et équipements commandés en ligne. Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée du site. Les données de paiement ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.

Cellules, mini-caravanes et véhicules. Ces Produits font l'objet d'un devis et sont réglés exclusivement par virement bancaire ou par chèque de banque. Les espèces et les chèques ordinaires ne sont pas acceptés. Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte de quarante pour cent (40 %) du prix toutes taxes comprises à la signature du devis, valant confirmation ferme de commande, et le solde de soixante pour cent (60 %) encaissé au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de livraison ou de mise à disposition.

Aucun Produit ne peut être livré ou retiré tant que l'intégralité du prix n'a pas été effectivement encaissée par le Vendeur.

En cas de non-retrait du Produit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition notifiée au Client, des frais de gardiennage pourront être facturés selon le tarif en vigueur communiqué au Client, sans préjudice du droit du Vendeur de faire application de l'article 18.

Article 8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires. Le transfert des risques s'opère en revanche dès la remise matérielle du Produit au Client ou à son mandataire, ou dès la remise au transporteur en cas d'expédition.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues dans nos locaux, la vente en magasin n'ouvrant pas droit à rétractation.

Conformément à l'article L. 221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernées les cellules et mini-caravanes fabriquées sur commande avec choix d'options, de coloris, d'aménagement ou d'adaptation au véhicule du Client.

Les modalités pratiques d'exercice de ce droit sont détaillées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En dehors du champ d'application du droit de rétractation, toute annulation de commande à l'initiative du Client après signature du devis donne lieu au versement au Vendeur d'une indemnité forfaitaire égale à quarante pour cent (40 %) du prix toutes taxes comprises de la commande, l'acompte versé restant acquis au Vendeur à ce titre.

Article 10. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de prise de livraison, à indemnité ou à pénalité, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au fabricant, au transporteur, à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à toute cause extérieure à son activité.

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le Consommateur peut résoudre le contrat si le Vendeur, après mise en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, n'a pas exécuté son obligation.

Article 11. Livraison et réception

La livraison s'effectue soit par remise du Produit au Client dans nos locaux, soit par expédition à l'adresse indiquée par le Client, selon les modalités précisées au devis ou dans notre Politique de livraison.

Pour les cellules, mini-caravanes et véhicules, la réception donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de livraison en deux exemplaires, signé par le Vendeur et par le Client, mentionnant l'état du Produit et les éventuelles réserves.

Il appartient au Client de vérifier l'état du Produit au moment de la réception. Toute réserve doit être portée sur le procès-verbal de livraison ou sur le bon de transport, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures. À défaut, le Produit est réputé accepté sans réserve.

Article 12. Conformité et vices apparents

Le Client dispose du délai fixé à l'article 11 pour formuler toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité de la livraison. Passé ce délai et à défaut de réserve régulièrement confirmée, aucune réclamation de cette nature ne pourra être admise, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 14.

Article 13. Utilisation et entretien

Le Client s'engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, à la notice d'utilisation et aux préconisations du fabricant, et à respecter les charges utiles, dimensions et règles de sécurité applicables, notamment en matière de circulation routière.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du Produit avec son véhicule, en particulier la charge utile disponible, et de se conformer à la réglementation applicable au transport et à l'immatriculation.

Le non-respect de ces obligations, de même que toute modification apportée au Produit sans l'accord écrit du Vendeur, entraîne la déchéance des garanties commerciales.

Article 14. Garanties

Garanties légales. Le Consommateur bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaire de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien neuf pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour les biens d'occasion, la durée de la garantie légale de conformité est fixée par les dispositions applicables à la date de la vente.

Garanties commerciales sur les produits neufs. Indépendamment des garanties légales, qu'elles ne remplacent ni ne limitent, les garanties commerciales suivantes sont accordées :

• cellules ORMO Camper et Capra Camper : 24 mois ;
• cellules Camper X : 12 mois ;
• mini-caravanes LifeStyleCamper, garantie contre les infiltrations : 2 ans pour la Simpledrop, 5 ans pour la SteelDrop, 15 ans pour la X-Line ;
• accessoires et équipements installés : 2 ans ;
• châssis galvanisé : 5 ans contre la corrosion perforante.

Garanties sur les biens d'occasion. Une garantie contractuelle de douze (12) mois est accordée sur les véhicules et Produits d'occasion de moins de vingt-quatre mois, et de six (6) mois sur ceux de plus de vingt-quatre mois.

Exclusions. Sont exclus de la garantie commerciale : les pièces d'usure (joints, garnitures, ampoules, batteries, pneumatiques, plaquettes, câbles, éléments de fixation), les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage non conforme, d'une surcharge, d'un accident, d'un acte de vandalisme, d'un événement climatique exceptionnel, ainsi que les interventions réalisées par un tiers non agréé.

Les équipements de marque tierce intégrés au Produit (réfrigérateur, chauffage, panneau solaire, batterie, appareillage électrique) demeurent couverts par la garantie de leur fabricant respectif, dont les conditions sont remises au Client.

La mise en œuvre du service après-vente peut nécessiter l'immobilisation du Produit dans nos locaux ou chez un réparateur agréé. Le Vendeur ne saurait être tenu à la fourniture d'un Produit de remplacement pendant cette période, sauf engagement écrit contraire.

Transmissibilité. La garantie commerciale est accordée à titre personnel au premier acquéreur. Elle ne peut être transférée à un acquéreur ultérieur que si ce transfert est déclaré par écrit au Vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la cession, accompagné de la facture d'achat originale et des coordonnées complètes du nouveau propriétaire.

Article 15. Service après-vente

Toute demande d'intervention doit être adressée au Vendeur par e-mail à contact@bivouacamper.com ou par téléphone au 06 81 83 78 57, accompagnée de la facture d'achat, d'une description du désordre et, le cas échéant, de photographies.

Le Vendeur assure le suivi, la disponibilité des pièces détachées et la coordination avec le fabricant pour les Produits qu'il distribue.

Article 16. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de jouissance, la perte de chance ou le préjudice commercial.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment au bénéfice du Consommateur.

Article 17. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les épidémies, les grèves, les défaillances de fournisseurs, les blocages de transport et les décisions administratives.

Article 18. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance.

Le Client professionnel est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues et autorise le Vendeur à suspendre toute livraison en cours.

Article 19. Résolution du contrat

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Valenciennes.

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas au Consommateur, qui conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 21. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site bivouacamper.com (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, structure et code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 23. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 24. Tolérance

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 25. Données personnelles et droit à l'image

Les données personnelles collectées à l'occasion de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, à la livraison et au suivi de la relation client, et sont conservées pendant la durée légale applicable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@bivouacamper.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de confidentialité.

Le Client autorise le Vendeur à utiliser, à des fins de communication commerciale et sur ses supports numériques et imprimés, les photographies du Produit livré, à l'exclusion de toute image permettant son identification personnelle. Il peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Article 26. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve préalablement à la validation de sa commande ou à la signature de son devis.